L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas dil mil en particulier.

Points a voir lors de la demande d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou plusieurs des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : c’est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger sa requi?te d’autorisation.

La requi?te d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

• une copie en demande d’acces proprement dit;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu J’ai requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne point donner suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit les autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

La Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient gui?re assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a Notre exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur afin de lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent concernant repondre a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne sont gui?re acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables Afin de repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution doit apporter suite a J’ai demande d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 semaines ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution pourrait apporter suite a la exige d’acces.