L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas dil mil en particulier. Czytaj dalej →